Transfert de données hors UE : décision d’adéquation UE/Etats-Unis

Cette décision signifie que les données à caractère personnel peuvent circuler librement et en toute sécurité de l’UE vers les entreprises américaines sans besoin de garanties supplémentaires. 

Pour permettre ce flux de données transatlantiques, de nouvelles garanties contraignantes et obligations en matière de protection de la vie privée ont été introduites. Des voies de recours et des sanctions conséquentes sont prévues en cas de violation des nouvelles règles.  

Pour plus d’informations : 
Décision d'adéquation sur le cadre de protection des données UE - États-Unis 

Commission européenne - Transferts de données UE/États-Unis