Panel PME Agrofood - Directive sur les pratiques commerciales déloyales

Au sein de la chaîne agroalimentaire, les déséquilibres entre le pouvoir de négociation des fournisseurs de produits agricoles et alimentaires et celui des acheteurs de ces produits peuvent conduire à des pratiques commerciales déloyales (PCD) lorsque des partenaires commerciaux de plus grande taille et plus puissants imposent certaines conditions et pratiques au détriment des petits fournisseurs. Ces PCD peuvent être des retards de paiement, des annulations à brève échéance ou des modifications unilatérales des conditions de fourniture.
 

L’UE a adopté la directive PCD en 2019. Les États membres devaient la transposer pour le 1er mai 2021 et l’appliquer au plus tard le 1er novembre 2021.
 

Le droit de l’Union établit une norme minimale de protection des agriculteurs et des petits et moyens fournisseurs contre les PCD. Les États membres ont été autorisés à accroître le niveau de protection lors de la transposition de la directive dans leur droit national.
 

La directive établit une liste de 16 pratiques commerciales déloyales : dix de ces pratiques sont totalement interdites (liste noire) et six peuvent être autorisées en cas d’accord préalable des deux parties (liste grise).
 

Les dix PCD de la liste noire qui sont toujours interdites sont les suivantes:

1. Paiement au-delà d’un délai de 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables
2. Paiement au-delà d’un délai de 60 jours pour les autres produits agroalimentaires
3. Annulation des commandes de produits agroalimentaires périssables à brève échéance
4. Modification unilatérale du contrat par l’acheteur
5. Paiements sans lien avec une transaction spécifique
6. Transfert des risques de perte et de détérioration vers le fournisseur
7. Rejet des demandes du fournisseur visant à obtenir une confirmation écrite d’un accord de fourniture par l’acheteur
8. Utilisation abusive de secrets d’affaires par l’acheteur
9. Représailles commerciales exercées par l’acheteur
10. Transfert, vers le fournisseur, des coûts liés à l’examen des plaintes des clients

Les six PCD de la liste grise qui peuvent être autorisées si le fournisseur et l’acheteur en conviennent clairement au préalable sont les suivantes:

1. Retour des invendus
2. Paiement du stockage, de l’exposition et du référencement des produits par le fournisseur
3. Paiement de la promotion par le fournisseur
4. Paiement de la commercialisation par le fournisseur
5. Paiement de la publicité par le fournisseur
6. Paiement, par le fournisseur, de l'aménagement des locaux par le personnel de l’acheteur

La directive impose aux États membres de désigner des autorités d’application habilitées à ouvrir des enquêtes, à recevoir des plaintes et à infliger des amendes aux opérateurs qui enfreignent les règles.

La Commission européenne présentera les conclusions de cette évaluation au plus tard le 1er novembre 2025. Ces conclusions peuvent également s’accompagner de propositions législatives.

Lien pour répondre à la consultation en ligne

La consultation est ouverte jusqu'au 27 octobre 2024 à 19h.

Les réponses sont anonymes.