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Le nouveau Brevet unitaire européen
Le brevet européen à effet unitaire est entré en vigueur le 1er juin 2023. Un nouvel outil pour sécuriser l'innovation des entreprises.
Lundi 17 juillet 2023
Les démarches à entreprendre pour protéger son invention sont simplifiées et facilitées. Désormais, un seul dépôt est nécessaire auprès de l’Office européen des brevets pour faire reconnaitre un brevet dans 17 Etats membres de l’UE.
Les 17 pays concernés sont : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.
L’accord prévoit également la mise en place d’une juridiction supranationale unifiée pour connaitre des litiges entre inventeurs ou entreprises.
Plus d’informations sur les modalités pour l’obtention du brevet européen à effet unitaire :
CCI Paris Ile de France Entreprises
Office européen des brevets
Pour vous faire accompagner dans vos démarches :
Conseil juridique – CCI Paris Ile de France