Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer

Directive sur les retards de paiement : PME, donnez votre avis !

La Commission européenne lance une consultation dans le cadre de la préparation de la révision de la directive sur les retards de paiement (2011/7/EU).
bannière EU Survey, Agir sur l'Europe
Lundi 20 février 2023
Faites-vous entendre !

Malgré les dernières directives améliorant la rapidité de paiement, plus de 60 % des entreprises de l’UE ne sont toujours pas payées à temps. Ceci est particulièrement le cas pour les petites et moyennes entreprises (PME).

 

Votre avis compte !

En vue de renforcer la culture du "paiement rapide" entre entreprises, la Commission européenne souhaite recueillir des informations sur les aspects suivants des retards de paiement :

  • Les principales caractéristiques des conditions de paiement utilisées par les entreprises ;
  • L’expérience des entreprises en matière de pratiques de paiement déloyales ;
  • Le traitement par les entreprises des litiges relatifs aux retards de paiement ;
  • Le point de vue des entreprises sur les mesures politiques envisageables pour lutter contre les retards de paiement.

 

L’enquête restera ouverte jusqu’au jeudi 16 mars 2023.

 

Pour répondre au questionnaire :

Lien pour les entreprises situées en Ile-de-France
Lien pour les entreprises situées en Centre-Val de Loire

 

Contactez votre conseiller de proximité pour en savoir plus.